J.O. 1 du 1 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2002 autorisant EDF à souscrire à l'augmentation de capital d'une société


NOR : INDI0200828A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2002, EDF est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société Edison à hauteur de 8,7 %, pour un montant de 95 millions d'euros.